Guide réglementation

Déclaration CACSI Enedis : le guide pas à pas pour déclarer votre kit solaire

La CACSI (Convention d'Autoconsommation Sans Injection) est l'étape obligatoire mais simple pour être en règle avec Enedis. Voici la procédure complète en 7 étapes, 25 minutes au total, 100 % gratuite.

23 avril 2026·9 min de lecture

En résumé

La CACSI est obligatoire, gratuite et prend 25 minutes. Elle se fait sur enedis.fr dans la section "Autoconsommation sans injection". Il vous faut votre PDL (sur la facture), l'attestation CE du micro-onduleur, et 2-3 photos de l'installation. Enedis valide en 2 à 4 semaines. Ne pas déclarer expose à l'invalidation de votre assurance habitation en cas de sinistre.

C'est quoi la CACSI, concrètement ?

CACSI est l'acronyme de Convention d'Autoconsommation Sans Injection. C'est le document officiel signé entre Enedis (le gestionnaire du réseau électrique français) et vous, propriétaire d'une installation solaire qui produit de l'électricité pour votre usage, sans renvoyer le surplus sur le réseau.

Cette convention existe depuis 2017, dans le cadre du développement du photovoltaïque résidentiel. Avant, toute installation devait être déclarée via une procédure lourde (ConsuelL + contrat d'obligation d'achat). Aujourd'hui, pour les petites installations en autoconsommation pure, la CACSI est la voie simplifiée et gratuite.

Pour un kit solaire de balcon plug-and-play (Sunology, Beem, Sunethic, DualSun...), c'est systématiquement la CACSI qui s'applique, car :

  • • La puissance cumulée est inférieure à 0,9 kWc (900 W)
  • • L'installation se branche sur une prise domestique standard
  • • Vous consommez directement l'énergie produite (pas de vente au réseau)
  • • Le micro-onduleur intégré empêche toute injection de surplus (« anti-refoulement »)

La procédure en 7 étapes

Comptez 25 minutes au total pour remplir le dossier, puis 2 à 4 semaines d'attente pour la validation par Enedis. Vous pouvez utiliser votre kit dès l'envoi du dossier (pas besoin d'attendre la validation).

1

Rassemblez les documents nécessaires

5 minutes

Avant de commencer, préparez : votre dernière facture d'électricité (pour récupérer le PDL ou PRM, voir étape 2), l'attestation CE du micro-onduleur (fournie avec le kit), une photo de l'installation posée (le panneau + micro-onduleur branché), et un RIB (pour les communications futures Enedis). C'est tout.

⚠️ Piège à éviter

Le PDL (Point De Livraison) à 14 chiffres et le PRM (Point de Référence Mesure) à 14 chiffres sont deux codes différents qui désignent la même chose : votre compteur. Ils sont affichés sur votre facture EDF/fournisseur, section "Informations sur votre compteur". Ne les confondez pas avec le numéro de contrat.

2

Créez votre compte sur Enedis Connect

3 minutes

Allez sur enedis.fr. En haut à droite, cliquez sur "Espace client" puis "Créer un compte". Choisissez "Particulier". Complétez avec votre email, votre nom, et le PDL/PRM trouvé sur votre facture. Enedis vous envoie un email de confirmation à valider.

⚠️ Piège à éviter

Beaucoup de gens se trompent de portail. Le bon est bien "Enedis Connect" sur enedis.fr, pas "MonEnedis" ni les portails de fournisseurs (EDF, TotalEnergies, etc.). Ces derniers sont des revendeurs d'électricité, pas le gestionnaire de réseau.

3

Accédez au formulaire CACSI

2 minutes

Une fois connecté à votre espace, allez dans "Mes démarches" → "Raccordement" → "Autoconsommation sans injection". Vous arrivez sur un formulaire en plusieurs étapes. Enedis appelle officiellement cette procédure "Déclaration d'installation photovoltaïque".

⚠️ Piège à éviter

Ne choisissez pas "Autoconsommation avec vente du surplus" ni "Vente totale". Ces procédures sont pour les installations classiques (3 à 9 kWc sur toiture) et nécessitent un contrat d'obligation d'achat. Pour un kit de balcon plug-and-play, c'est "sans injection" qui correspond.

4

Remplissez les informations d'installation

5 minutes

Renseignez : la puissance cumulée en kWc (pour un kit 450 W, saisissez 0,45 kWc), le type de panneaux (monocristallin, polycristallin), la marque et modèle du micro-onduleur, la date de mise en service prévue. Cochez la case "Installation branchée sur prise domestique" pour un plug-and-play.

⚠️ Piège à éviter

La puissance se mesure en kilowatts-crête (kWc), pas en watts. 450 W = 0,45 kWc. 900 W = 0,9 kWc. Ne jamais dépasser 0,9 kWc pour rester dans le régime plug-and-play. Au-delà, il faut un contrôle Consuel et une installation par un électricien qualifié.

5

Joignez les pièces justificatives

5 minutes

Téléchargez les documents au format PDF ou JPG : attestation de conformité CE du micro-onduleur (2 pages typiquement), photos de l'installation (panneau en place, branchement visible, micro-onduleur avec étiquette CE visible), et la fiche technique du kit si disponible.

⚠️ Piège à éviter

Les photos doivent être claires et montrer que l'installation est terminée. Pas de panneau encore dans le carton. Pas d'image de catalogue fabricant : c'est votre installation réelle qui compte. Une photo = un PDF ou JPG < 2 Mo chacun.

6

Signez et soumettez

2 minutes

Relisez le récapitulatif, cochez la case "J'atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations". Signez électroniquement (coche ou tracé tactile). Cliquez sur "Envoyer le dossier". Vous recevez immédiatement un email de confirmation avec votre numéro de dossier.

⚠️ Piège à éviter

Notez bien le numéro de dossier (format : ENR-XXXX-XXXX-XXXX). Il vous sera demandé si vous contactez le service client Enedis ou si votre assurance vous demande un justificatif.

7

Recevez votre convention signée

2 à 4 semaines

Enedis vérifie votre dossier et vous envoie la "Convention d'Autoconsommation Sans Injection" signée par leurs soins. Ce document officiel atteste que votre installation est déclarée et conforme. Conservez-le précieusement : c'est la preuve à fournir à votre assurance habitation et, éventuellement, lors de la revente de votre logement.

⚠️ Piège à éviter

Si Enedis vous demande des compléments (email du service "Raccordement"), répondez dans les 7 jours. Passé ce délai, votre dossier peut être archivé et vous devrez recommencer. Vérifiez bien vos spams : certains emails Enedis y atterrissent.

Les 4 documents à préparer

📄 Votre dernière facture d'électricité (1 page)

Pour récupérer votre PDL ou PRM (14 chiffres). Sur les factures EDF : section « Informations sur votre contrat » en haut. Sur TotalEnergies/Engie/autres : section « Votre compteur ».

📄 Attestation CE du micro-onduleur (PDF, 1-2 pages)

Fournie avec votre kit par le fabricant. Généralement dans la boîte ou disponible sur le site du fabricant (zone « Documents techniques »). Pour les kits Sunology, Beem, Sunethic, elle est fournie automatiquement.

📸 Photos de l'installation (2-3 photos JPG)

Photo n°1 : vue d'ensemble avec le panneau posé sur le balcon. Photo n°2 : gros plan sur le micro-onduleur avec étiquette CE lisible. Photo n°3 (optionnelle) : la prise de branchement.

📄 Fiche technique du kit (PDF, optionnelle)

Utile mais pas toujours exigée. Elle précise la puissance en kWc, le type de panneaux, et les caractéristiques techniques. Disponible sur le site du fabricant en téléchargement.

Cas particuliers

Vous êtes locataire

Vous pouvez faire la CACSI en tant que locataire, car le contrat Enedis est à votre nom en tant qu'occupant. Vérifiez cependant que votre bail n'interdit pas les installations sur balcon. Informez votre propriétaire par courrier ou email (lettre type disponible dans notre guide locataire).

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Vous vivez en copropriété

La CACSI est indépendante du règlement de copropriété : vous pouvez déclarer à Enedis même si votre AG ne s'est pas encore prononcée. Mais faites les deux démarches en parallèle. Si la copropriété refuse ensuite, vous pourrez retirer votre déclaration sans pénalité.

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Vous avez plusieurs kits en série

Vous pouvez cumuler jusqu'à 800-900 W au total sur votre installation en restant en régime plug-and-play. Au-delà, vous basculez en régime photovoltaïque classique (≥ 3 kWc) avec contrôle Consuel obligatoire. Déclarez l'ensemble de la puissance cumulée dans le formulaire CACSI, pas chaque kit séparément.

Réglementation complète 2026

Votre commune est en régie locale

Environ 150 communes françaises sont desservies par une régie locale au lieu d'Enedis (Grenoble, Strasbourg, Metz, nombreuses communes de Corse, Nouvelle-Aquitaine, Bretagne). Dans ce cas, la déclaration se fait auprès de votre régie, pas d'Enedis. Contactez votre fournisseur d'électricité pour identifier votre gestionnaire de réseau (obligation d'information).

Les 4 erreurs qui font rejeter votre dossier

Oublier de signer électroniquement

Cause n°1 de rejet de dossier. La signature électronique est obligatoire à la fin du formulaire, même si vous avez tout rempli correctement. Vérifiez que la case "Je certifie..." est bien cochée avant de valider.

Envoyer des photos de mauvaise qualité

Photos floues, trop sombres, ou où le micro-onduleur n'est pas visible : Enedis vous demandera un nouveau dossier. Prenez les photos en plein jour, montrez bien l'ensemble de l'installation et un gros plan du micro-onduleur avec son étiquette CE.

Confondre PDL et numéro de contrat

Le PDL (14 chiffres) identifie le compteur. Le numéro de contrat (commence souvent par 3 à 6 chiffres) identifie votre abonnement chez votre fournisseur. Sur la facture, le PDL est dans la section "Votre compteur", le contrat dans "Vos coordonnées".

Déclarer sans avoir installé

La CACSI doit être faite une fois l'installation terminée. Ne déclarez pas avant d'avoir le kit en main et branché. Les photos exigées montrent bien une installation finalisée.

Après la déclaration : que faire de la convention ?

Une fois votre CACSI signée par Enedis, vous recevez un PDF officiel par email. Ce document n'est pas juste une formalité : il a trois usages concrets à connaître.

1. Envoi à votre assurance habitation

Indispensable. Envoyez la convention à votre assureur par email avec la mention « Ajout d'installation photovoltaïque à mon contrat ». La plupart des assurances n'augmentent pas la cotisation pour un kit plug-and-play. Mais sans cette notification, aucune garantie en cas de sinistre lié à l'installation.

2. Conservation pour revente du logement

Si vous vendez votre appartement avec le kit solaire en place, l'acquéreur aura besoin de la CACSI pour la transférer à son nom (formalité gratuite chez Enedis). Si vous emportez le kit avec vous, la CACSI devient caduque : signalez-le à Enedis.

3. Justificatif en cas de contrôle syndic ou mairie

Rare mais possible. Un syndic ou un agent municipal peut vous demander une preuve de conformité réglementaire. La CACSI est la seule preuve officielle que votre installation est connue et validée par le gestionnaire de réseau.

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Questions fréquentes

La déclaration CACSI est-elle vraiment obligatoire pour un kit solaire de balcon ?

Oui, pour toute installation photovoltaïque connectée au réseau Enedis, même un kit plug-and-play 300 W. C'est imposé par le Code de l'énergie (article D.342-1). La CACSI (Convention d'Autoconsommation Sans Injection) est la procédure simplifiée pour les installations autoconsommation sans revente de surplus, comme c'est le cas de la quasi-totalité des kits de balcon.

Que risque-t-on à ne pas faire la déclaration ?

Sur le plan légal, des sanctions théoriques existent mais restent rarement appliquées. Le vrai risque est ailleurs : en cas d'incendie, de sinistre électrique ou de dégât des eaux lié à l'installation, votre assurance habitation peut refuser la prise en charge en invoquant une installation non déclarée. Pour un remboursement à 30 000-50 000 €, une déclaration gratuite de 10 minutes vaut largement le coup.

Combien coûte la déclaration CACSI ?

Elle est totalement gratuite. Enedis ne facture ni dossier, ni étude, ni mise en service. C'est une formalité administrative simple et sans frais, par opposition aux installations photovoltaïques avec revente de surplus qui nécessitent un contrat d'obligation d'achat payant.

Combien de temps faut-il pour obtenir la validation ?

Enedis traite généralement les demandes en 2 à 4 semaines. Vous recevez un accusé de réception immédiat par email, puis un document officiel "Convention d'autoconsommation sans injection" signé numériquement. Vous pouvez utiliser votre kit dès l'envoi du dossier (pas besoin d'attendre la validation pour commencer).

Que faire si mon logement n'est pas raccordé à Enedis mais à une régie locale ?

Certaines communes sont desservies par des régies locales (Grenoble, Strasbourg, Metz, et environ 150 autres en France). Dans ce cas, vous devez faire la déclaration auprès de votre régie, pas d'Enedis. La procédure est similaire, souvent avec un formulaire dédié. Contactez votre fournisseur d'électricité pour connaître votre gestionnaire de réseau.

Mon fabricant me dit que la CACSI est "automatique", est-ce vrai ?

Non, c'est une simplification abusive. Certains fabricants (Sunology, Beem) fournissent le formulaire CACSI pré-rempli pour vous faire gagner du temps, mais c'est toujours à vous de le soumettre à Enedis. Aucun fabricant ne peut déclarer à votre place : la convention est signée entre Enedis et le propriétaire du raccordement électrique, c'est-à-dire vous.

Sources : Enedis Connect, Code de l'énergie (article D.342-1), Norme NF C 15-100 (AFNOR), documentation officielle CACSI d'Enedis (avril 2026). En savoir plus sur notre méthode.