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Guide réglementation

Déclaration CACSI Enedis : le guide pas à pas pour déclarer votre kit solaire

La CACSI (Convention d'Autoconsommation Sans Injection) est l'étape obligatoire mais simple pour être en règle avec Enedis. Voici la procédure complète en 7 étapes, 25 minutes au total, 100 % gratuite.

23 avril 2026·12 min de lecture

En résumé

La CACSI est obligatoire, gratuite et prend 25 minutes. Elle se fait sur enedis.fr dans la section "Autoconsommation sans injection". Il vous faut votre PDL (sur la facture), l'attestation CE du micro-onduleur, et 2-3 photos de l'installation. Enedis valide en 2 à 4 semaines. Ne pas déclarer expose à l'invalidation de votre assurance habitation en cas de sinistre.

C'est quoi la CACSI, concrètement ?

CACSI est l'acronyme de Convention d'Autoconsommation Sans Injection. C'est le document officiel signé entre Enedis (le gestionnaire du réseau électrique français) et vous, propriétaire d'une installation solaire qui produit de l'électricité pour votre usage, sans renvoyer le surplus sur le réseau.

Cette convention existe depuis 2017, dans le cadre du développement du photovoltaïque résidentiel. Avant, toute installation devait être déclarée via une procédure lourde (ConsuelL + contrat d'obligation d'achat). Aujourd'hui, pour les petites installations en autoconsommation pure, la CACSI est la voie simplifiée et gratuite.

Pour un kit solaire de balcon plug-and-play (Sunology, Beem, Sunethic, DualSun...), c'est systématiquement la CACSI qui s'applique, car :

  • • La puissance cumulée est inférieure à 0,9 kWc (900 W)
  • • L'installation se branche sur une prise domestique standard
  • • Vous consommez directement l'énergie produite (pas de vente au réseau)
  • • Le micro-onduleur intégré empêche toute injection de surplus (« anti-refoulement »)

La procédure en 7 étapes

Comptez 25 minutes au total pour remplir le dossier, puis 2 à 4 semaines d'attente pour la validation par Enedis. Vous pouvez utiliser votre kit dès l'envoi du dossier (pas besoin d'attendre la validation).

1

Rassemblez les documents nécessaires

5 minutes

Avant de commencer, préparez : votre dernière facture d'électricité (pour récupérer le PDL ou PRM, voir étape 2), l'attestation CE du micro-onduleur (fournie avec le kit), une photo de l'installation posée (le panneau + micro-onduleur branché), et un RIB (pour les communications futures Enedis). C'est tout.

⚠️ Piège à éviter

Le PDL (Point De Livraison) à 14 chiffres et le PRM (Point de Référence Mesure) à 14 chiffres sont deux codes différents qui désignent la même chose : votre compteur. Ils sont affichés sur votre facture EDF/fournisseur, section "Informations sur votre compteur". Ne les confondez pas avec le numéro de contrat.

2

Créez votre compte sur Enedis Connect

3 minutes

Allez sur enedis.fr. En haut à droite, cliquez sur "Espace client" puis "Créer un compte". Choisissez "Particulier". Complétez avec votre email, votre nom, et le PDL/PRM trouvé sur votre facture. Enedis vous envoie un email de confirmation à valider.

⚠️ Piège à éviter

Beaucoup de gens se trompent de portail. Le bon est bien "Enedis Connect" sur enedis.fr, pas "MonEnedis" ni les portails de fournisseurs (EDF, TotalEnergies, etc.). Ces derniers sont des revendeurs d'électricité, pas le gestionnaire de réseau.

3

Accédez au formulaire CACSI

2 minutes

Une fois connecté à votre espace, allez dans "Mes démarches" → "Raccordement" → "Autoconsommation sans injection". Vous arrivez sur un formulaire en plusieurs étapes. Enedis appelle officiellement cette procédure "Déclaration d'installation photovoltaïque".

⚠️ Piège à éviter

Ne choisissez pas "Autoconsommation avec vente du surplus" ni "Vente totale". Ces procédures sont pour les installations classiques (3 à 9 kWc sur toiture) et nécessitent un contrat d'obligation d'achat. Pour un kit de balcon plug-and-play, c'est "sans injection" qui correspond.

4

Remplissez les informations d'installation

5 minutes

Renseignez : la puissance cumulée en kWc (pour un kit 450 W, saisissez 0,45 kWc), le type de panneaux (monocristallin, polycristallin), la marque et modèle du micro-onduleur, la date de mise en service prévue. Cochez la case "Installation branchée sur prise domestique" pour un plug-and-play.

⚠️ Piège à éviter

La puissance se mesure en kilowatts-crête (kWc), pas en watts. 450 W = 0,45 kWc. 900 W = 0,9 kWc. Ne jamais dépasser 0,9 kWc pour rester dans le régime plug-and-play. Au-delà, il faut un contrôle Consuel et une installation par un électricien qualifié.

5

Joignez les pièces justificatives

5 minutes

Téléchargez les documents au format PDF ou JPG : attestation de conformité CE du micro-onduleur (2 pages typiquement), photos de l'installation (panneau en place, branchement visible, micro-onduleur avec étiquette CE visible), et la fiche technique du kit si disponible.

⚠️ Piège à éviter

Les photos doivent être claires et montrer que l'installation est terminée. Pas de panneau encore dans le carton. Pas d'image de catalogue fabricant : c'est votre installation réelle qui compte. Une photo = un PDF ou JPG < 2 Mo chacun.

6

Signez et soumettez

2 minutes

Relisez le récapitulatif, cochez la case "J'atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations". Signez électroniquement (coche ou tracé tactile). Cliquez sur "Envoyer le dossier". Vous recevez immédiatement un email de confirmation avec votre numéro de dossier.

⚠️ Piège à éviter

Notez bien le numéro de dossier (format : ENR-XXXX-XXXX-XXXX). Il vous sera demandé si vous contactez le service client Enedis ou si votre assurance vous demande un justificatif.

7

Recevez votre convention signée

2 à 4 semaines

Enedis vérifie votre dossier et vous envoie la "Convention d'Autoconsommation Sans Injection" signée par leurs soins. Ce document officiel atteste que votre installation est déclarée et conforme. Conservez-le précieusement : c'est la preuve à fournir à votre assurance habitation et, éventuellement, lors de la revente de votre logement.

⚠️ Piège à éviter

Si Enedis vous demande des compléments (email du service "Raccordement"), répondez dans les 7 jours. Passé ce délai, votre dossier peut être archivé et vous devrez recommencer. Vérifiez bien vos spams : certains emails Enedis y atterrissent.

Les 4 documents à préparer

📄 Votre dernière facture d'électricité (1 page)

Pour récupérer votre PDL ou PRM (14 chiffres). Sur les factures EDF : section « Informations sur votre contrat » en haut. Sur TotalEnergies/Engie/autres : section « Votre compteur ».

📄 Attestation CE du micro-onduleur (PDF, 1-2 pages)

Fournie avec votre kit par le fabricant. Généralement dans la boîte ou disponible sur le site du fabricant (zone « Documents techniques »). Pour les kits Sunology, Beem, Sunethic, elle est fournie automatiquement.

📸 Photos de l'installation (2-3 photos JPG)

Photo n°1 : vue d'ensemble avec le panneau posé sur le balcon. Photo n°2 : gros plan sur le micro-onduleur avec étiquette CE lisible. Photo n°3 (optionnelle) : la prise de branchement.

📄 Fiche technique du kit (PDF, optionnelle)

Utile mais pas toujours exigée. Elle précise la puissance en kWc, le type de panneaux, et les caractéristiques techniques. Disponible sur le site du fabricant en téléchargement.

Cas particuliers

Vous êtes locataire

Vous pouvez faire la CACSI en tant que locataire, car le contrat Enedis est à votre nom en tant qu'occupant. Vérifiez cependant que votre bail n'interdit pas les installations sur balcon. Informez votre propriétaire par courrier ou email (lettre type disponible dans notre guide locataire).

Guide locataire complet

Vous vivez en copropriété

La CACSI est indépendante du règlement de copropriété : vous pouvez déclarer à Enedis même si votre AG ne s'est pas encore prononcée. Mais faites les deux démarches en parallèle. Si la copropriété refuse ensuite, vous pourrez retirer votre déclaration sans pénalité.

Guide copropriété complet

Vous avez plusieurs kits en série

Vous pouvez cumuler jusqu'à 800-900 W au total sur votre installation en restant en régime plug-and-play. Au-delà, vous basculez en régime photovoltaïque classique (≥ 3 kWc) avec contrôle Consuel obligatoire. Déclarez l'ensemble de la puissance cumulée dans le formulaire CACSI, pas chaque kit séparément.

Réglementation complète 2026

Votre commune est en régie locale

Environ 150 communes françaises sont desservies par une régie locale au lieu d'Enedis (Grenoble, Strasbourg, Metz, nombreuses communes de Corse, Nouvelle-Aquitaine, Bretagne). Dans ce cas, la déclaration se fait auprès de votre régie, pas d'Enedis. Contactez votre fournisseur d'électricité pour identifier votre gestionnaire de réseau (obligation d'information).

Les 4 erreurs qui font rejeter votre dossier

Oublier de signer électroniquement

Cause n°1 de rejet de dossier. La signature électronique est obligatoire à la fin du formulaire, même si vous avez tout rempli correctement. Vérifiez que la case "Je certifie..." est bien cochée avant de valider.

Envoyer des photos de mauvaise qualité

Photos floues, trop sombres, ou où le micro-onduleur n'est pas visible : Enedis vous demandera un nouveau dossier. Prenez les photos en plein jour, montrez bien l'ensemble de l'installation et un gros plan du micro-onduleur avec son étiquette CE.

Confondre PDL et numéro de contrat

Le PDL (14 chiffres) identifie le compteur. Le numéro de contrat (commence souvent par 3 à 6 chiffres) identifie votre abonnement chez votre fournisseur. Sur la facture, le PDL est dans la section "Votre compteur", le contrat dans "Vos coordonnées".

Déclarer sans avoir installé

La CACSI doit être faite une fois l'installation terminée. Ne déclarez pas avant d'avoir le kit en main et branché. Les photos exigées montrent bien une installation finalisée.

Après la déclaration : que faire de la convention ?

Une fois votre CACSI signée par Enedis, vous recevez un PDF officiel par email. Ce document n'est pas juste une formalité : il a trois usages concrets à connaître.

1. Envoi à votre assurance habitation

Indispensable. Envoyez la convention à votre assureur par email avec la mention « Ajout d'installation photovoltaïque à mon contrat ». La plupart des assurances n'augmentent pas la cotisation pour un kit plug-and-play. Mais sans cette notification, aucune garantie en cas de sinistre lié à l'installation.

2. Conservation pour revente du logement

Si vous vendez votre appartement avec le kit solaire en place, l'acquéreur aura besoin de la CACSI pour la transférer à son nom (formalité gratuite chez Enedis). Si vous emportez le kit avec vous, la CACSI devient caduque : signalez-le à Enedis.

3. Justificatif en cas de contrôle syndic ou mairie

Rare mais possible. Un syndic ou un agent municipal peut vous demander une preuve de conformité réglementaire. La CACSI est la seule preuve officielle que votre installation est connue et validée par le gestionnaire de réseau.

Détails techniques à connaître pour le formulaire

Le formulaire CACSI demande quelques informations techniques précises. Voici ce qu'il faut renseigner exactement, avec les valeurs typiques pour les kits du marché en 2026.

Champ formulaireValeur à saisirExemple kit Sunology PLAY 2
Puissance crête (kWc)Diviser la puissance en watts par 10000,45 kWc (450 W)
Type d'installationPhotovoltaïque - Autoconsommation totalePlug-and-play sur prise
Marque du panneauVoir étiquette ou fiche produitTrina Solar / DMEGC
Marque micro-onduleurVoir étiquette CE du boîtierEnphase IQ7 / Hoymiles HM-400
Tension de raccordement230 V monophasé pour tous les kits balcon230 V (50 Hz)
Norme de conformitéVDE-AR-N 4105 + NF C 15-100Normes européennes 2026
Mode de raccordementSur circuit prise existantePas de tableau dédié
Puissance de souscriptionVoir contrat fournisseur (en kVA)6 kVA (logement standard)

⚠️ Attention au certificat anti-injection

La CACSI exige techniquement un dispositif « anti-injection » (ou anti-refoulement) qui empêche l'électricité produite de remonter sur le réseau public quand votre consommation est nulle. En pratique :

  • Sunology, Beem, Sunethic, DualSun : leurs micro-onduleurs intègrent cette fonction de série. Aucun dispositif additionnel à installer.
  • Kits AliExpress / génériques : pas toujours certifiés. Vérifiez la fiche technique avant l'achat. Sans cette certification, votre dossier CACSI peut être rejeté.
  • Mention dans le formulaire : cochez la case « Installation équipée d'un dispositif anti-injection conforme » et joignez l'attestation CE du micro-onduleur.

Modèles de lettres prêts à l'emploi

Voici 3 modèles de courriers que vous pouvez copier-coller, personnaliser, et envoyer dans les minutes qui suivent. Les [zones entre crochets] sont à remplacer par vos informations.

📄 Modèle prêt à utiliser

Lettre à votre assurance habitation

À envoyer dès réception de votre CACSI signée par Enedis, pour activer la couverture en cas de sinistre.

À envoyer à :
Service contrats / sinistres de votre assureur (par email ou courrier recommandé)
Objet
Déclaration d'installation photovoltaïque sur mon contrat habitation [N° de contrat]
Corps
Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du contrat d'assurance habitation référence [VOTRE NUMÉRO DE CONTRAT] pour le logement situé au [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE].

Je vous informe que j'ai installé un kit solaire photovoltaïque plug-and-play sur le balcon de mon logement le [DATE D'INSTALLATION]. Cette installation a été déclarée à Enedis dans le cadre d'une Convention d'Autoconsommation Sans Injection (CACSI), validée le [DATE DE VALIDATION ENEDIS].

Caractéristiques de l'installation :
- Marque et modèle du kit : [EX : SUNOLOGY PLAY 2]
- Puissance : [EX : 450 W, soit 0,45 kWc]
- Mode de raccordement : prise domestique standard (plug-and-play)
- Micro-onduleur : [EX : ENPHASE IQ7+] - certifié CE et conforme aux normes VDE-AR-N 4105 et NF C 15-100

Vous trouverez en pièces jointes :
- La Convention CACSI signée par Enedis
- L'attestation CE du micro-onduleur
- La fiche technique du kit

Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette déclaration et de me confirmer que mon contrat habitation couvre bien les éventuels sinistres liés à cette installation. Je vous saurais gré également de m'indiquer si une mise à jour de cotisation est nécessaire.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[VOTRE PRÉNOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE]
[VOTRE EMAIL]
[VOTRE TÉLÉPHONE]

Pièces jointes :
1. CACSI signée Enedis (PDF)
2. Attestation CE micro-onduleur (PDF)
3. Fiche technique du kit (PDF)

💡 Remplacez les zones [entre crochets] par vos informations personnelles avant d'envoyer.

📄 Modèle prêt à utiliser

Email pour relancer Enedis (dossier en attente)

Si votre dossier CACSI n'a pas reçu de retour après 4 semaines. À envoyer au service raccordement Enedis.

À envoyer à :
raccordement-enedis@enedis.fr (ou via votre espace client Enedis Connect)
Objet
Relance dossier CACSI [VOTRE N° DE DOSSIER ENR-XXXX-XXXX]
Corps
Madame, Monsieur,

Je vous contacte concernant ma demande de Convention d'Autoconsommation Sans Injection (CACSI) déposée le [DATE DE DÉPÔT INITIAL] sous le numéro de dossier [ENR-XXXX-XXXX-XXXX].

Plus de 4 semaines se sont écoulées depuis le dépôt de mon dossier complet, sans retour de votre part. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer la réception de ce dernier et m'indiquer le délai prévu pour la finalisation de la convention.

Mes informations :
- PDL/PRM : [VOTRE NUMÉRO À 14 CHIFFRES]
- Adresse : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
- Type d'installation : Kit solaire photovoltaïque plug-and-play
- Puissance déclarée : [EX : 0,45 kWc]
- Marque : [EX : SUNOLOGY PLAY 2]

Mon installation est opérationnelle depuis le [DATE], et je souhaite régulariser ma situation administrative dans les meilleurs délais, notamment pour pouvoir transmettre la convention signée à mon assureur habitation.

Je reste à votre disposition pour fournir tout complément d'information utile au traitement de mon dossier.

Cordialement,

[VOTRE PRÉNOM ET NOM]
[VOTRE EMAIL]
[VOTRE TÉLÉPHONE]
PDL/PRM : [VOTRE NUMÉRO À 14 CHIFFRES]

💡 Remplacez les zones [entre crochets] par vos informations personnelles avant d'envoyer.

📄 Modèle prêt à utiliser

Lettre au propriétaire (locataires)

Pour informer votre propriétaire de l'installation. Recommandé même si non obligatoire — protège en cas de litige sur la caution.

À envoyer à :
Votre propriétaire ou agence immobilière (courrier recommandé avec AR conseillé)
Objet
Information : installation d'un kit solaire de balcon dans le logement loué
Corps
Madame, Monsieur,

Je suis locataire du logement situé au [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE], dans le cadre du bail signé le [DATE DE SIGNATURE DU BAIL].

Par la présente, je souhaite vous informer de mon intention d'installer (ou : avoir installé le [DATE]) un kit solaire photovoltaïque plug-and-play sur le balcon du logement. Cette installation, sans aucun impact structurel sur le logement, présente les caractéristiques suivantes :

- Type : kit solaire plug-and-play (branchement sur prise standard)
- Puissance : [EX : 450 W, soit 0,45 kWc]
- Modèle : [EX : SUNOLOGY PLAY 2]
- Mode d'installation : pose au sol avec ballasts de lestage, sans aucune fixation murale ni perçage

L'installation respecte la réglementation française (norme NF C 15-100, déclaration CACSI Enedis) et est entièrement réversible : aucun dommage ne sera causé au balcon, et l'ensemble peut être démonté en moins d'une heure lors de mon départ du logement.

Mon installation est par ailleurs déclarée auprès d'Enedis (Convention d'Autoconsommation Sans Injection référence [ENR-XXXX-XXXX-XXXX]) et de mon assureur habitation.

Je tenais à vous informer par souci de transparence, conformément à l'esprit de bonne entente entre bailleur et locataire. N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez de plus amples informations.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

[VOTRE PRÉNOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE]
[VOTRE EMAIL]
[VOTRE TÉLÉPHONE]
Date : [JOUR/MOIS/ANNÉE]

💡 Remplacez les zones [entre crochets] par vos informations personnelles avant d'envoyer.

💡 Conseil : envoyez ces courriers en recommandé avec accusé de réception ou par email avec confirmation de lecture. En cas de litige ultérieur, ces preuves d'envoi seront déterminantes.

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Questions fréquentes

La déclaration CACSI est-elle vraiment obligatoire pour un kit solaire de balcon ?

Oui, pour toute installation photovoltaïque connectée au réseau Enedis, même un kit plug-and-play 300 W. C'est imposé par le Code de l'énergie (article D.342-1). La CACSI (Convention d'Autoconsommation Sans Injection) est la procédure simplifiée pour les installations autoconsommation sans revente de surplus, comme c'est le cas de la quasi-totalité des kits de balcon.

Que risque-t-on à ne pas faire la déclaration ?

Sur le plan légal, des sanctions théoriques existent mais restent rarement appliquées. Le vrai risque est ailleurs : en cas d'incendie, de sinistre électrique ou de dégât des eaux lié à l'installation, votre assurance habitation peut refuser la prise en charge en invoquant une installation non déclarée. Pour un remboursement à 30 000-50 000 €, une déclaration gratuite de 10 minutes vaut largement le coup.

Combien coûte la déclaration CACSI ?

Elle est totalement gratuite. Enedis ne facture ni dossier, ni étude, ni mise en service. C'est une formalité administrative simple et sans frais, par opposition aux installations photovoltaïques avec revente de surplus qui nécessitent un contrat d'obligation d'achat payant.

Combien de temps faut-il pour obtenir la validation ?

Enedis traite généralement les demandes en 2 à 4 semaines. Vous recevez un accusé de réception immédiat par email, puis un document officiel "Convention d'autoconsommation sans injection" signé numériquement. Vous pouvez utiliser votre kit dès l'envoi du dossier (pas besoin d'attendre la validation pour commencer).

Que faire si mon logement n'est pas raccordé à Enedis mais à une régie locale ?

Certaines communes sont desservies par des régies locales (Grenoble, Strasbourg, Metz, et environ 150 autres en France). Dans ce cas, vous devez faire la déclaration auprès de votre régie, pas d'Enedis. La procédure est similaire, souvent avec un formulaire dédié. Contactez votre fournisseur d'électricité pour connaître votre gestionnaire de réseau.

Mon fabricant me dit que la CACSI est "automatique", est-ce vrai ?

Non, c'est une simplification abusive. Certains fabricants (Sunology, Beem) fournissent le formulaire CACSI pré-rempli pour vous faire gagner du temps, mais c'est toujours à vous de le soumettre à Enedis. Aucun fabricant ne peut déclarer à votre place : la convention est signée entre Enedis et le propriétaire du raccordement électrique, c'est-à-dire vous.

Sources : Enedis Connect, Code de l'énergie (article D.342-1), Norme NF C 15-100 (AFNOR), documentation officielle CACSI d'Enedis (avril 2026). En savoir plus sur notre méthode.